Manipulation des fluides frigorigènes en climatisation

La réglementation encadrant la manipulation des fluides frigorigènes en climatisation en France a été mise en place sous l’égide du Ministère chargé de l’Environnement (aujourd’hui appelé Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).

Cadre réglementaire mis en place par ce ministère :

  1. Arrêté du 30 juin 2008 modifié
    → Relatif à la délivrance de l’attestation de capacité pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes.

  2. Code de l’environnement (articles R.543-75 à R.543-123)
    → Régit l’utilisation, la récupération, et la traçabilité des fluides frigorigènes.

  3. Règlement F-Gaz (UE n°517/2014)
    → Encadre l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés dans toute l’Union européenne.

Objectifs du ministère avec cette réglementation :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés (HFC, PFC…),

  • Encadrer les professionnels avec une attestation de capacité,

  • Imposer des contrôles d’étanchéité et des fiches d’intervention (CERFA 15497),

  • Protéger l’environnement et respecter les engagements climatiques internationaux.

Chronologie des actions :

  • 2007 : Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 a été mis en place, relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. ​

  • 2010 : Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 a abrogé l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés. ​

  • 2015 : Ségolène Royal a supervisé le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. ​

  • 2017 : Nicolas Hulot a annoncé une taxe sur les fluides frigorigènes, bien qu'elle n'apparaisse pas dans le projet de loi des finances publiques de 2018.

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015

Objet : Réglementation des fluides frigorigènes et des gaz à effet de serre fluorés
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016
Publié par : Ministère de l'Écologie (Ségolène Royal à l'époque)

Objectifs principaux :

  • Transposer en droit français le règlement européen F-Gaz (UE) n°517/2014, qui vise à :

    • Réduire les émissions de HFC, PFC et SF₆.

    • Encadrer l'utilisation, la maintenance et la fin de vie des équipements.

    • Imposer des obligations aux détenteurs et opérateurs.

Points clés du décret :

  1. Renforcement des obligations des opérateurs :

    • Obligation de détention d’une attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes.

    • Obligation de remplir une fiche d’intervention (CERFA 15497*) à chaque manipulation de fluide.

  2. Responsabilités du détenteur de l’équipement :

    • Mise en place de contrôles d’étanchéité périodiques.

    • Obligation de faire appel à un professionnel certifié pour toute manipulation.

  3. Gestion des déchets :

    • Les fluides récupérés sont considérés comme déchets dangereux.

    • Obligation de traçabilité et de transmission à un organisme agréé.

  4. Régime d’agrément et de certification :

    • Décrit les conditions d'agrément des organismes de formation et de certification.

    • Introduit des sanctions en cas de non-conformité.

Ce qu’il change par rapport aux textes précédents :

  • Il renforce la traçabilité, la formation des professionnels, et les obligations de récupération.

  • Il s’aligne pleinement sur les normes européennes, notamment en matière de réduction progressive (phase-down) des HFC.