La fiche d’intervention CERFA 15497*04 doit être remplie à chaque fois qu’un professionnel effectue une intervention impliquant une manipulation de fluide frigorigène sur un équipement contenant des gaz à effet de serre fluorés (climatiseur, pompe à chaleur, chambre froide, etc.)
Cas où le formulaire est obligatoire :
- Mise en service de l’équipement contenant du fluide frigorigène.
- Contrôle d’étanchéité, obligatoire selon la quantité équivalente en CO₂.
- Récupération de fluide frigorigène (avant maintenance ou démantèlement).
- Recharge ou ajout de fluide dans le circuit.
- Maintenance corrective ou préventive impliquant une ouverture du circuit frigorifique.
- Démantèlement ou mise hors service définitive de l’équipement.
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
RID : Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises Dangereuses